ART. PREMIER	N°CD717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD717
présenté par
M. Dufau et M. Leseul
à l’amendement n°CD698 de Givernet Olga
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ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« peut faire », 
le mot : 
« fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à ce que le rapport évoqué fasse l’objet d’une présentation devant les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée.