ART. 10	N°CD719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD719
présenté par
Mme Arrighi, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : 
« 2° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 2111‑25 résultant du b du 1° du présent I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La définition des segments de marché spécifique par SNCF Réseau pour les services assurant les dessertes mentionnées au deuxième alinéa est réalisée après avis conforme de l’Autorité de régulation des transports » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de soumettre la définition des segments pertinents en matière d’aménagement du territoire à l’avis conforme de l’Autorité de régulation des transports, qui est l’autorité compétente pour s’assurer que cette définition respecte le principe de non-discrimination et le droit d’accès au réseau.