APRÈS ART. PREMIER	N°CD720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD720
présenté par
Mme Givernet, rapporteure
à l’amendement n°CD17 de Leseul Gérard
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.