ART. 18	N°CD83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD83
présenté par
M. Leseul, M. Dufau, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Roussel
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les acheteurs soumis au code de la commande publique qui concluent un marché public ou un accord-cadre ayant pour objet, en tout ou partie, des prestations de transport routier de marchandises sont soumis à l’obligation de recours minimal à des véhicules utilitaires à émission nulle selon la trajectoire et les conditions déterminées au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés met en œuvre la cinquième recommandation de la mission flash sur la décarbonation des poids lourds, présentée en commission de développement durable et de l’aménagement du territoire au mois de mai 2026, qui vise à étendre la trajectoire de verdissement des prestations de transport routier de marchandises aux acheteurs publics. 
En effet, l’article 18 introduit une trajectoire vertueuse et progressive pour les donneurs d’ordre privés. Il serait ainsi paradoxal et injustifié que la commande publique, qui doit pourtant faire preuve d’exemplarité dans notre transition écologique et énergétique, soit exonérée d’un tel effort de décarbonation.
Cet amendement impose donc aux acheteurs publics, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités territoriales, ou les établissements publics, d’intégrer les mêmes objectifs minimaux de recours à des véhicules à émission nulle dans leurs marchés de transport de marchandises.