APRÈS ART. 12	N°CD94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Retiré
AMENDEMENT N°CD94
présenté par
M. Dufau, M. Leseul, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Roussel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport relatif aux ressources fiscales des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Ce rapport explore les différentes sources de financement mobilisables, telles que la création d’une taxe de séjour additionnelle reversée aux AOM en zone touristique, une majoration du versement mobilité pour les territoires mettant en place un projet de Service express régional métropolitain (SERM), une taxe spéciale d’équipement (TSE) destinée au financement des SERM, ou encore une affectation d’une partie des recettes des droits de mutation aux AOM.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport au Gouvernement qui explore les possibilités de financement des AOM par de nouvelles recettes fiscales.
Ce rapport permettrait notamment d’explorer le financement des AOM à travers un déplafonnement du versement mobilité pour les AOM concernées par un projet de SERM, la création d’une taxe de séjour additionnelle reversée aux AOM en zone touristique, d’une taxe spéciale d’équipement (TSE) destinée au financement des SERM, ou encore d’une affectation d’une partie des recettes des droits de mutation aux AOM.
À l’heure ou le renforcement de l’offre de transports du quotidien nécessite de mobiliser de nouvelles ressources, de telles pistes pourraient constituer des mesures de justice sociale et territoriale.