APRÈS ART. 3	N°CD95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD95
présenté par
M. Dufau, M. Leseul, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Roussel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un établissement public industriel et commercial national dont la mission serait de gérer l’ensemble du réseau routier national, dont les autoroutes une fois les contrats échus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un établissement public industriel et commercial (EPIC) national dont la mission serait de gérer l’ensemble du réseau routier national.
Étant donné les limites identifiées au système de concessions privées, il convient de préparer la fin des contrats de concessions et de permettre une gestion publique de ces infrastructures stratégiques.
Les contrats conclus dans les années 50 à 70 ont été particulièrement avantageux pour les sociétés d’autoroute et les renégociations par avenant tout au long de cette période n’ont pas bénéficié à l’État. S’ajoute à cela un suivi économique et financier très parcellaire des contrats.
Selon un rapport du Sénat qui cite l’ART, entre 2022 et 2036, les actionnaires des groupes privés d’autoroutes toucheront 40 milliards d’euros de dividendes. En 2023, les sociétés d’autoroute ont fait un bénéfice de plus de 4,4 milliards d’euros. Ces recettes, dans une période budgétaire contrainte pour la France et les ménages pourraient constituer une solution aux besoins d’investissement massifs dans le domaine des transports et face aux enjeux d’adaptation au changement climatique : réfection des routes, régénération et entretien du réseau ferroviaire, financement et modernisation des transports en commun... Un EPIC disposerait également de la flexibilité nécessaire pour déléguer cette gestion à d’autres opérateurs au niveau local, dans une perspective décentralisatrice.
Alors que le gouvernement semble esquisser une prolongation des contrats de concession, il est indispensable d’affirmer dès à présent la nécessité d’une gestion publique de ces axes à l’échéance de ces contrats.