ART. PREMIER	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
Mme Arrighi, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« communal », 
compléter l’alinéa par les mots :
« , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le périmètre des investissements couverts par les lois de programmation des infrastructures de transport, en y intégrant explicitement les ouvrages d’art associés au réseau routier.
Le réseau routier constitue le premier support des mobilités du quotidien, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où il concentre l’essentiel des déplacements. Or les ouvrages d’art qui en assurent la continuité (ponts, tunnels, murs de soutènement) font face à des besoins considérables d’entretien, de réparation et de sécurisation. De nombreux travaux, à la suite notamment du rapport de la mission d’information du Sénat sur la sécurité des ponts (juin 2019), ont documenté l’état préoccupant d’une part significative de ces ouvrages, en particulier ceux relevant des collectivités territoriales, dont beaucoup ne disposent pas des moyens d’en assurer la surveillance et la remise à niveau.
En mentionnant explicitement ces ouvrages dans le périmètre des lois de programmation, cet amendement garantit leur prise en compte dans la définition des investissements futurs, au titre de la sécurité des usagers.