ART. 10	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
Mme Arrighi, rapporteure
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 
« peut définir »
les mots : 
« définit, après avis conforme de l’Autorité de régulation des transports, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser l’opérateur de tout contentieux dans sa démarche de définition des segments de marché spécifiques pour les services assurant des dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire.