ART. PREMIER	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
Mme Arrighi
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.