ART. 1ER TER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2026
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PARCOURS INCLUSIF DES ENFANTS À BESOINS ÉDUCATIFS PARTICULIERS - (N° 2751)
Adopté
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Delpech
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ARTICLE 1ER TER
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 
« Le présent alinéa n’est pas applicable aux décisions intervenant »
les mots : 
« Lorsque la décision intervient ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa supprimer les mots : 
« ; dans ce cas ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.