ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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PARCOURS INCLUSIF DES ENFANTS À BESOINS ÉDUCATIFS PARTICULIERS - (N° 2751)
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le premier mardi d’octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement pendant le temps périscolaire et de la formation professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s’appuie sur des données quantitatives et qualitatives, notamment celles transmises par les instances de suivi de l’école inclusive aux niveaux local et national. Il analyse notamment les parcours de scolarisation et de formation professionnelle, recense les écarts territoriaux dans l’accès aux dispositifs d’inclusion scolaire et mesure l’effectivité des réponses apportées. Il inclut une analyse pluriannuelle et interministérielle, précise le nombre d’élèves en attente d’un accompagnement ou d’une place dans un établissement médico-social, les délais d’affectation des accompagnants d’élèves en situation de handicap ainsi que les moyens humains et financiers mobilisés dans chaque académie. Il dresse un état des lieux de la déscolarisation des enfants en situation de handicap. Il recense et diffuse également les bonnes pratiques locales en matière d’inclusion scolaire et de formation professionnelle, en partenariat avec les collectivités territoriales, les partenaires transfrontaliers et les associations »
les mots :
« à la date mentionnée au premier alinéa de l’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement pendant le temps périscolaire et de l’insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s’appuie sur des données quantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours de scolarisation, de formation et d’insertion professionnelle, identifie les écarts territoriaux dans l’accès aux dispositifs d’inclusion scolaire et mesure l’effectivité des réponses apportées par les parties prenantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite rétablir la disposition prévoyant la remise annuelle d’un rapport du Gouvernement portant sur la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des élèves et anciens élèves à besoins éducatifs particuliers.
Ce rapport permettra d’évaluer précisément l’ensemble des moyens alloués à l’école inclusive et ses résultats, d’autant plus que la situation actuelle est catastrophique. Selon des chiffres exclusifs obtenus par France Inter (28 octobre 2025), à la rentrée 2025, 48 726 élèves étaient sans solution, sur 352 000 élèves notifiés par un accompagnement avec une AESH, alors qu’à la rentrée 2024, ce chiffre n’était « que » de 36 186. Par conséquent, la situation se dégrade d’une année sur l’autre (+ 35 % de hausse). Et même lorsque les élèves ont la chance de bénéficier d’un accompagnement, ce dernier est partiel : Fin août 2025, l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés (Unapei) réitérait ainsi ses alertes et réaffirmé que 38 % ne bénéficient que de 0 à 6 heures de scolarisation par semaine, 30 % ne bénéficient que de 6 à 12 heures de scolarisation par semaine, 19 % bénéficient de plus de 12h de scolarisation par semaine
Dans le même temps, une étude publiée par la DEPP (mars 2026), on apprenait que plus de 9 AESH sur 10 estiment avoir une rémunération insuffisante compte tenu du travail réalisé, 1 AESH sur 10 passe au moins 30 minutes par jour à se rendre à ses différents lieux d’exercice (la part d’AESH déclarant consacrer jusqu’à 30 minutes par jour aux déplacements intersite augmente avec le nombre de lieux d’exercice : 62 % pour deux sites, 72 % pour trois) ou encore que 36 % d’entre elles estiment ne pas avoir assez de collègues pour effectuer leur travail.
Dans ce contexte, la remise d’un rapport annuel par le Gouvernement permettra d’évaluer précisément les évolutions de la politique gouvernementale sur le sujet afin de dépasser les effets d’annonces et d’établir leur effet réel.