APRÈS ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 2753)
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Huyghe, M. Caure, M. Boudié, M. Attal, M. Anglade, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code civil est ainsimodifié : 
1° La section 3 du chapitre IIdu titre IX est ainsi modifiée :
a) Avant le dernier alinéade l’article 387‑1, il est inséré un 9° ainsirédigé :
« 9° Transférer dans unpatrimoine fiduciaire les biens ou droits dumineur. » ;
b) Le 4° del’article 387‑2 est abrogé ;
2° L’article 408‑1 estabrogé ;
3° Le chapitre II du titre XIest ainsi modifié :
a) La section 1 est ainsimodifiée :
– l’article 425 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dès l’ouverture de lamesure, la personne chargée de la protection recherche si laconstitution d’une fiducie permettrait une limitation ultérieure dela mesure à la mission de protection de lapersonne. » ;
– il est ajouté unarticle 427‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427‑1. – Lorsqu’une fiducie estconstituée par une personne protégée, la désignation prévue àl’article 2017 est obligatoire.
« Les tiers peuvent informerle juge des tutelles des actes ou omissions du fiduciaire qui leurparaissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personneprotégée. S’ils ont connaissance d’actes ou omissions du fiduciairequi, à l’occasion de la mission de celui-ci, compromettentmanifestement l’intérêt de la personne protégée, ils en avisent lapersonne en charge de la mesure de protection juridique, lapersonne désignée en application du même article 2017 et lejuge des tutelles.
« Ce dernier peut décider demettre fin à la fiducie à la demande de tout intéressé lorsqu’elleest de nature à porter atteinte aux intérêts de la personneprotégée. » ;
a) Au premier alinéa del’article 428, après le mot : « intéressé, »,sont insérés les mots : « par unefiducie, » ;
b) À la seconde phrase dudeuxième alinéa de l’article 437, après le mot :« mission », sont insérés les mots : « deconclure un contrat de fiducie adapté à la situation patrimonialede la personne protégée ou » ;
4° Au deuxième alinéa del’article 468, les mots : « conclure un contrat defiducie ni » sont supprimés ; 
5° Le second alinéa del’article 490 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Celle-ci est également requise pour le transfert dans unpatrimoine fiduciaire des biens ou droits de la personne protégée,à moins que le mandat ne l’ait prévuexpressément. » ; 
6° La section 6 est ainsimodifiée : 
a) À l’article 494‑2,après le mot : « future », sont insérés lesmots : « ou d’une fiducie » ; 
b) Au troisième alinéa del’article 494‑6, après le mot : « gratuit »,sont insérés les mots : « ou transférer dans unpatrimoine fiduciaire les biens ou droits de la personneprotégée » ; 
7° Le 5° de l’article 509est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fiducie est définie à l’article 2011 du Code civil comme «l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrentdes biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, dedroits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieursfiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre,agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieursbénéficiaires ». Toutefois, dans son état actuel, la fiduciedemeure réservée à des usages essentiellement professionnels ou desûreté, et ne peut être mobilisée à des fins patrimoniales oufamiliales. 
S’agissant des personnes vulnérables, la fiducie permettrait desécuriser la gestion d’un patrimoine revenant à un donataire, unlégataire ou un héritier qui, lui-même ou son représentant, n’a pasles compétences requises pour en assurer la bonne administration.Les familles confrontées à la dépendance d’un proche ou à lafragilité d’un enfant y trouveraient un outil de protection souple,leur évitant de recourir à des dispositifs judiciaires lourds.Cette attente est particulièrement forte chez ceux qui, familiersdu trust anglo-saxon ou de mécanismes similaires prévus par leurdroit national, souhaitent disposer d’un équivalent dans l’ordrejuridique français. 
Cet amendement vise à modifier le droit des majeurs protégés etdes mineurs pour permettre d’utiliser la fiducie dans le cadre dela gestion du patrimoine des personnes vulnérables.