APRÈS ART. 10	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 2753)
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans le délai de trois mois àcompter de la promulgation du présent texte, le Gouvernement remetau Parlement un rapport relatif à la nécessité de garantir lareprésentation obligatoire d’un avocat dans le cadre de la mise enoeuvre de mesures de protection juridique desmajeurs – sauvegarde de justice, curatelle ettutelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poser le débat qui devrait être central aumoment de la discussion d’un texte relatif à la protection desmajeurs protégés : leur assistance par un avocat.  
Les mesures de protection juridique des majeurs – sauvegarde dejustice, curatelle, tutelle – emportent des conséquences majeuressur la vie personnelle, familiale et patrimoniale des personnesconcernées. Elles touchent directement à l’exercice de leurslibertés fondamentales.
Or, l’assistance par un avocat devant le juge des contentieux dela protection demeure aujourd’hui facultative. Cette situation estinadaptée dès lors que les personnes concernées sont, pardéfinition, vulnérables et souvent dans l’incapacité de comprendreles enjeux de la procédure ou de défendre efficacement leursintérêts. En pratique, seules les personnes les plus autonomesexercent ce droit, laissant les plus fragiles sans assistance.
Ces procédures interviennent en outre fréquemment dans descontextes de tensions familiales ou de risques d’abus, nécessitantun regard extérieur et indépendant.
Rendre obligatoire l’assistance par un avocat constitue dès lorsune garantie essentielle du respect des droits de la défense et dudroit à un procès équitable.
L’avocat permet au majeur concerné de comprendre la procédure,d’exprimer sa volonté, d’être accompagné lors de son audition et deprévenir les situations d’abus ou de conflit d’intérêts. Ilcontribue ainsi à faire du majeur un véritable acteur de laprocédure.
Dans son rapport sur la mission interministérielle surl’évaluation de la protection juridique des personnes remis en 2018à la garde des sceaux, Mme Anne Caron-Déglise, avocate générale àla Cour de cassation, souligne plusieurs arguments en faveur del’assistance obligatoire d’un avocat devant le juge des contentieuxde la protection.
De même, certains membres du groupe de travail, dont l’avocateValérie Montourcy, se sont montrés particulièrement favorables àcette évolution, position également développée dans une lettreouverte coécrite avec F. Fresnel (« Lettre ouverte aux femmes ethommes de bonne volonté : pour la présence obligatoire de l’avocatauprès des majeurs protégés », Gazette du Palais, 12 janvier2016).
Le présent amendement vise en conséquence - à défaut de pouvoirdéposer un amendement contraignant puisqu’il serait jugéirrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution - àdemander un rapport au Gouvernement concernant une tellemesure.