ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 2753)
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« à la condition que legestionnaire soit titulaire de la carte professionnelle portant lamention « gestion immobilière » délivrée dans lesconditions prévues par la loi n° 70‑9du 2 janvier 1970 réglementant les conditionsd’exercice des activités relatives à certaines opérations portantsur les immeubles et les fonds de commerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier de la présente proposition de loi permet, parson 1°, de déroger à l’interdiction de faire transiter les loyerspar des comptes tiers dans le cadre d’un mandat de gestionimmobilière.
Cette dérogation n’est toutefois pas conditionnée à la détentiond’une qualification professionnelle reconnue.
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application du20 juillet 1972 ont créé une carte professionnelle mention «gestion immobilière » garantissant la formation du gestionnaire,son honorabilité et l’existence d’une garantie financière.
Le présent amendement substitue à la phrase ajoutée par le 1°une phrase complète intégrant cette condition, renforçant ainsi laprotection patrimoniale de la personne sans alourdir le rôle decontrôle du juge des tutelles.
Cet amendement a été suggéré par Maître Mélanie PARNOT,Présidente de Droits Quotidiens Legal Tech.