ART. 5	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 2753)
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Dans le cadre de ce mandat,le consentement éclairé et l’expression de la volonté, entenduecomme la vie que la personne bénéficiaire du mandat de protectionfuture veut vivre, sont recherchés activement par un accompagnementà la prise de décision et par une information accessible et adaptéeà son degré de compréhension à partir de son histoire de vie, deses comportements et de ses préférences, aux fins de préserver sacapacité juridique et son autodétermination. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré des évolutions législatives ces dernières années, lerégime de protection juridique des majeurs pâtit encore aujourd’huid’une vision paternaliste et infantilisante des personneshandicapées et âgées.
La conception datée du droit français en matière de capacitésjuridiques va à l’encontre des normes internationales relatives àl’exercice des droits des personnes handicapées. Le Comité desdroits des personnes handicapées a, à ce titre, adressé en 2021 devives critiques à l’égard du système actuel, qui ne prévoit pas demécanismes de prise de décisions accompagnée et nie « le droitdes personnes handicapées à la reconnaissance de leur personnalitéjuridique dans des conditions d’égalité et prévoient la déchéancede la capacité juridique et de l’autonomie et le placement soustutelle ou curatelle sur la base d’une évaluation médicale descapacités mentales de la personne ». 
La substitution à la personne handicapée de sa capacitéjuridique de décision va, de fait, à l’encontre de l’article 12 dela Convention international des Nations Unies qui réaffirme« que les personnes handicapées jouissent de la capacitéjuridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec lesautres » et que « les États Parties prennent des mesuresappropriées pour donner aux personnes handicapées accès àl’accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leurcapacité juridique. ».
L’accompagnement à la prise de décision est encore marginal, lespersonnes concernées manquent d’informations sur leurs droits etl’on décide encore trop fréquemment à leur place pour des actes duquotidien, pour des motifs tenant à la complexité des décisions, àl’urgence, ou à leur incapacité présumée.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des normesinternationales que la France a ratifiée et des recommandations durapport sur la loi du 11 février 2005 adopté par la commission desaffaires sociales. Il vise à mettre en conformité le droit françaisavec les exigences du droit à l’autodétermination de toutes ettous, y compris des personnes bénéficiant d’un régime de protectionjuridique.
Pour que la capacité juridique soit réellement universelle, nousdevons cesser de disqualifier celles et ceux qui ne peuvent pasaccomplir seuls l’exercice intellectuel d’une décision spécifique.La volonté doit être comprise comme un projet de vie globalinterprété à partir d’indices variés.
Cet amendement vise ainsi à améliorer la prise en compte duconsentement dans le cadre du mandat de protection future enintégrant la recherche de l’expression de sa volonté, entenduecomme la vie que la personne souhaite vivre, à partir de sonhistoire de vie, de ses comportements et de ses préférences, dansl’objectif de garantir son autodétermination.