ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 2753)
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° A Le quatrième alinéa del’article 427 est complété par une phrase ainsirédigée :
« Elle s’assure que lapersonne protégée bénéficie d’une information accessible et adaptéeà son degré de compréhension et l’accompagne dans la prise dedécision à partir de son histoire de vie, de ses comportements etde ses préférences, aux fins de préserver sa capacité juridique etson autodétermination. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré des évolutions législatives ces dernières années, lerégime de protection juridique des majeurs pâtit encore aujourd’huid’une vision paternaliste et infantilisante des personneshandicapées et âgées.
La conception datée du droit français en matière de capacitésjuridiques va à l’encontre des normes internationales relatives àl’exercice des droits des personnes handicapées. Le Comité desdroits des personnes handicapées a, à ce titre, adressé en 2021 devives critiques à l’égard du système actuel, qui ne prévoit pas demécanismes de prise de décisions accompagnée et nie « le droitdes personnes handicapées à la reconnaissance de leur personnalitéjuridique dans des conditions d’égalité et prévoient la déchéancede la capacité juridique et de l’autonomie et le placement soustutelle ou curatelle sur la base d’une évaluation médicale descapacités mentales de la personne ». 
La substitution à la personne handicapée de sa capacitéjuridique de décision va, de fait, à l’encontre de l’article 12 dela Convention international des Nations Unies qui réaffirme« que les personnes handicapées jouissent de la capacitéjuridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec lesautres » et que « les États Parties prennent des mesuresappropriées pour donner aux personnes handicapées accès àl’accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leurcapacité juridique. ».
L’accompagnement à la prise de décision est encore marginal, lespersonnes concernées manquent d’informations sur leurs droits etl’on décide encore trop fréquemment à leur place pour des actes duquotidien, pour des motifs tenant à la complexité des décisions, àl’urgence, ou à leur incapacité présumée.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des normesinternationales que la France a ratifiée et des recommandations durapport sur la loi du 11 février 2005 adopté par la commission desaffaires sociales. Il vise à mettre en conformité le droit françaisavec les exigences du droit à l’autodétermination de toutes ettous, y compris des personnes bénéficiant d’un régime de protectionjuridique.
Pour que la capacité juridique soit réellement universelle, nousdevons cesser de disqualifier celles et ceux qui ne peuvent pasaccomplir seuls l’exercice intellectuel d’une décision spécifique.La volonté doit être comprise comme un projet de vie globalinterprété à partir d’indices variés.
Cet amendement vise ainsi à améliorer la prise en compte duconsentement et de la volonté de la personne dans le cadre del’ouverture d’un compte ou d’un livret par la personne chargée dela mesure de protection lorsqu’elle n’en possède pas en précisantque cette dernière doit s’assurer que la personne protégéebénéficie d’une information accessible et adaptée à son degré decompréhension et l’accompagner dans la prise de décision à partirde son histoire de vie, de ses comportements et de ses préférences,aux fins de préserver sa capacité juridique et sonautodétermination.