APRÈS ART. 9	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 2753)
R
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 215‑4 du code de l’action sociale et des famillesest complété par l’alinéa suivant :
« Elles vérifient annuellement que la personne protégéebénéficie des aides et prestations auxquelles elle a droit au titredu livre II du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeÉcologiste et social appelle à lutter contre le non-recours auxprestations sociales auxquelles ont droit les personnesprotégées.
Pour cela, il prévoit que lespersonnes chargées de la mesure de protection vérifient chaqueannée que les majeurs qu’ils représentent ou assistent reçoiventbien les aides sociales auxquelles ils ont droit, selon leurssituations respectives : minimas sociaux, AAH, APA, PCH,allocations familiales, C2S…
Les personnes protégées ne sont pastoutes de riches propriétaires seniors. Le code civil abonde degaranties pour sécuriser les détenteurs de capitaux et depatrimoine, mais ne prévoit guère de garanties procédurales pourtenir compte des conditions des personnes les moins fortunées.Pourtant, la moitié des personnes protégées dispose de revenusinférieurs au seuil de pauvreté, selon l’étude relative à lapopulation des majeurs protégés (ANCREA 2017).
Le présent amendement corrige enpartie ce déséquilibre en garantissant que les personnes protégéesayant droit à des aides sociales en bénéficient effectivement.