ART. 5	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2026
___________________________________________________________________
MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 2753)
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Vidal
------------
ARTICLE 5
I. – À la première phrasede l’alinéa 8, après le mot : 
« mères », 
insérer les mots : 
« ou le dernier parentvivant ».
II. – En conséquence, àla dernière phrase du même alinéa 8, substituer auxmots : : 
« le mandant décède ou nepeut », 
les mots : 
« les mandants décèdent ou nepeuvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier lefait que le mandat de protection future pour autrui peut êtreétabli par le dernier parent vivant et qu’il ne prend effet que siles deux parents décèdent ou ne peuvent plus prendre soin del’enfant.
Il s’agit ainsi d’éviter que lemandat de protection future soit activé au décès d’un seul des deuxparents mandataires, alors même que l’autre parent encore vivantest encore apte à prendre soin de l’intéressé.