APRÈS ART. 3	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2026
___________________________________________________________________
MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 2753)
R
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Baubry, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 417 du code civil, il est inséré un article417-1 ainsi rédigé :
« Art. 417 -1. – Lorsqu’une requête est formée en applicationdes articles 416 ou 417 aux fins de mettre en cause la gestion d’untuteur, d’un curateur ou de toute personne chargée d’une mesure deprotection, elle est portée devant un juge des tutelles autre quecelui qui a prononcé la mesure de protection ou désigné la personnemise en cause.
« À cette fin, le président du tribunal judiciaire désigne, parordonnance non susceptible de recours, un juge des tutelles du mêmetribunal ou, à défaut, d’un tribunal judiciaire du ressort de lacour d’appel. Les personnes ayant formé la requête bénéficientd’une protection contre toute mesure de représailles ou plainteabusive de la part de la personne mise en cause, dans lesconditions prévues à l’article 434-15 du code pénal.
« Le juge saisi peut ordonner, à titre conservatoire et sansdélai, toute mesure propre à faire cesser les atteintes aux droitsfondamentaux de la personne protégée, notamment son droit à la viesociale, aux sorties et aux visites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce texte présente un amendement visant à corriger un problèmestructurel dans le droit des tutelles. Actuellement, toutecontestation concernant la gestion d’un tuteur, curateur ouprotecteur doit être portée devant le même juge des tutellesqui a prononcé la nomination, ce qui crée un conflit d’intérêts etnuit à l’impartialité.
Ce système dissuade les familles et l’entourage de signaler desproblèmes, expose les proches à des représailles, et prive lespersonnes protégées d’un recours véritablement efficace contre destraitements abusifs ou indignes.
L’amendement s’inscrit dans la continuité de la proposition deloi, notamment l’article 3 qui améliore les liens entre différentesmesures de protection, ainsi que l’article 2 qui porte sur lacommunication d’informations en cas de danger pour une personnevulnérable.