ART. PREMIER	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 2753)
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Vannier, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Clouet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression le groupe parlementaire LaFrance Insoumise s’oppose à cet article premier.
Si la conclusion d’un contrat de gestion immobilière par lapersonne en charge de la mesure de protection peut permettre de ladécharger de la charge administrative, les dispositions de cetarticle sont largement insuffisantes pour garantir la sécurité desdroits de la personne protégée.
En effet, la délégation importante de la maîtrise de l’argent etdu patrimoine du majeur protégé induite par la dérogation àl’obligation d’effectuer les opérations bancaires d’encaissement,paiement et gestion patrimoniales au nom et pour le compte de lapersonne protégée sur ses comptes pourrait porter atteinte à sonpatrimoine.
En l’état, l’article ne propose aucun contrôle particulier dugestionnaire, aucune intervention dans l’établissement du mandat oudans sa validation du juge ni aucune évaluation du caractèreproportionné des honoraires, de la durée du contrat et des conflitsd’intérêts potentiels entre la personne chargée de la mesure deprotection et le gestionnaire par le juge lors de la mise en placedu contrat. Ce faisant, il laisse la porte ouverte à un contratconclut en la défaveur de la personne protégée, établit pour despériodes plus longues que nécessaires, pour des honoraires élevéset au risque d’abus.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La FranceInsoumise vise à supprimer cet article premier.