APRÈS ART. 10	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 2753)
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lescoûts afférents à l’établissement d’un mandat de protection futurenotarié. Il évalue l’impact de ces coûts dans l’accès des mandantspotentiels au mandat, notamment parmi les personnes en situation deprécarité, dans leur reste à vivre et de leur poids dans la prisede décision des personnes entre le mandat de protection futurenotarié et le mandat de protection future sous seing privé. Ilpropose des pistes de réflexion pour permettre la systématisationd’un recours à l’acte notarié sans que celui ne pénalisefinancièrement les mandants en privilégiant l’établissement derecettes nouvelles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La FranceInsoumise souhaite porter le sujet des coûts afférents au mandat deprotection future notarié.
Le ministère de la justice constate une hausse constante dunombre de mandats de protection future depuis leur mise en place en2019 et une représentation écrasante des mandats établis par actesnotariés qui constituent plus de 90% des mandats établis. Cetteproportion s’explique par la sécurité juridique renforcée de lapersonne protégée et le champ plus élargit que permet le mandat deprotection future notarié en comparaison du mandat sous seingprivé. Celui-ci autorise le mandataire à procéder aux actes dedisposition comme la vente de biens immobiliers pour la personneprotégée et prévoit, entre autres, un contrôle annuel de la gestionpar le notaire quand le mandat est mis en œuvre.
Cependant leur coût varie également du simple au double, unmandat sous seing privé coûtant 125€ à mettre en place alors queles coûts afférents à un mandat notarié sont estimés en moyenne à300€, mais ils peuvent s’élever à plusieurs centaines d’eurossupplémentaires en fonction de la complexité du mandat mis enplace. Cette différence de coût porte atteinte à l’égal accès à lajustice alors que d’après le Conseil National des barreaux en 2024,31% des français affirmaient avoir déjà renoncé à défendre leursdroits pour des raisons financières.
Il est fondamental de permettre l’accès effectif de tous à lajustice et au libre choix des moyens juridiques les plus adaptés àleurs besoins. Ainsi, dans son rapport publié en 2016 sur laprotection des majeurs vulnérables le Défenseur des droits appelaità engager une réflexion « sur les coûts occasionnés par lasystématisation d’un tel recours à l’acte notarié soit engagée »afin « de ne pas pénaliser financièrement les mandants et, enconséquence, ne pas dissuader de recourir au mandat de protectionfuture ».
C’est pourquoi, cette demande de rapport du groupe parlementaireinsoumis souhaite porter le sujet des coûts afférents au mandat deprotection future notarié.