ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 2753)
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléterl’alinéa 2 par les mots : 
« autorisé à condition que lesfonds encaissés pour le compte de la personne protégée transitentpar un compte du mandataire ouvert à cet effet, fassent l’objetd’une individualisation au moyen d’un sous-compte ouvert au nom dela personne protégée, distinct des fonds propres du mandataire etde ceux des autres mandants, et soient reversés sans délai sur lecompte mentionné au présent alinéa ». 
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 2 par les deux phrasessuivantes : 
« Le mandataire est tenu à uneobligation de représentation des fonds, à une comptabilitédistincte et à la justification permanente de leur disponibilité.Les frais éventuellement perçus par le mandataire au titre de cettegestion sont expressément prévus au mandat, proportionnés auservice rendu et soumis au contrôle du juge. »
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 3 par les mots :
« autorisé à condition que lesfonds encaissés pour le compte de la personne protégée transitentpar un compte du mandataire ouvert à cet effet, fassent l’objetd’une individualisation au moyen d’un sous-compte ouvert au nom dela personne protégée, distinct des fonds propres du mandataire etde ceux des autres mandants, et soient reversés sans délai sur lecompte mentionné au présent alinéa ».
IV. – En conséquence,compléter le même alinéa 3 par les deux phrasessuivantes :
« Le mandataire est tenu à uneobligation de représentation des fonds, à une comptabilitédistincte et à la justification permanente de leur disponibilité.Les frais éventuellement perçus par le mandataire au titre de cettegestion sont expressément prévus au mandat, proportionnés auservice rendu et soumis au contrôle du juge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de laprotection juridique des majeurs, avait prohibé la pratique descomptes pivots. Les travaux préparatoires de ladite loi relevaientd’ailleurs pour en justifier qu’il « […] sera donc mis fin àla pratique des comptes pivot qui consiste pour les gérants detutelle et les associations tutélaires à verser sur un compteunique ouvert à leur nom les avoirs de tous les majeurs dont ilsassurent la protection et de percevoir tout ou partie des intérêtsgénérés par ce compte […]. »
L’article 1er de la présente proposition de loi souhaiteautoriser la personne chargée de la protection du majeur à confierun mandat de gestion immobilière, notamment à un professionnel del’immobilier, incluant la possibilité pour celui-ci d’encaisser lesloyers sur son compte bancaire avant de les reverser sur celuiouvert au nom du majeur protégé.
Le transit de ces flux financiers par le compte d’un tiers nepeut toutefois être envisagé qu’à la condition d’être assorti degaranties particulièrement solides, propres à prévenir toutedéperdition avant leur versement sur le compte de la personneprotégée.
Le présent amendement vise donc à encadrer strictement cettefaculté en imposant une individualisation des fonds et desobligations de représentation et de traçabilité, afin d’évitertoute résurgence des comptes pivots.