ART. 6	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 2753)
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 de la présente proposition de loi reprend notammentles dispositions de l’article 5 sexies de la proposition de loiBien-vieillir, et vise à élargir la liste des personnes auxquellespeut être confiée une habilitation familiale.
Or, l’introduction de la notion de « parents et alliés »,insuffisamment définie, élargit excessivement ce cercle, enparticulier la notion d’« alliés », qui ne correspond à aucunecatégorie juridique clairement définie.
Déjà en 2014, lors des travaux préparatoires, Mme ColetteCapdevielle (rapport n°1808, projet de loi relatif à lamodernisation et à la simplification du droit et des procéduresdans les domaines de la justice et des affaires intérieures,19/02/2014) avait souligné le caractère trop vague de la notion de« membres proches de la famille », conduisant à une énumérationprécise des bénéficiaires : ascendants, descendants, frères etsœurs, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ouconcubin.
Par ailleurs, dans son avis sur la proposition de loi « Bienvieillir », la Commission des lois du Sénat a relayé lesobservations de Mme Anne Caron-Déglise, Avocate générale à la Courde cassation, selon lesquelles une telle extension estproblématique au regard du fonctionnement de l’habilitationfamiliale : une fois la mesure prononcée, le juge clôture ledossier et n’assure donc aucun contrôle de son exercice. Un cerclefamilial trop large accroît ainsi les risques de mauvaise gestionou d’absence de gestion.
De même, l’Interfédération de la protection juridique desmajeurs a relevé, dans le cadre des États généraux desmaltraitances, des confusions fréquentes entre les comptes desmajeurs protégés et ceux des habilités familiaux. Cela génère trèssouvent des conflits familiaux importants, en particulier au momentdu règlement des successions.
S’agissant de la possibilité de désigner une personne habilitéede remplacement, il est indispensable que le juge, lors duchangement de la personne habilitée, vérifie la qualité de lagestion antérieure, s’assure du caractère toujours adapté dumaintien de l’habilitation familiale à la situation de la personneprotégée et veille à la prise en compte, dans la mesure dupossible, de ses sentiments.
Dans ces conditions, les auteurs du présent amendements’opposent tout d’abord à l’élargissement de la liste des personnesauxquelles peut être confiée une habilitation familiale. Un telélargissement, en l’absence de contrôle judiciaire continu, accroîtles risques de mauvaise gestion, de confusion des comptes et deconflits d’intérêts, au détriment de la protection des majeursprotégés.
Enfin, cet amendement s’oppose au mécanisme de remplacementautomatique et estime nécessaire la saisine du juge au moment duremplacement afin de vérifier que les relations personnelles sontcompatibles avec l’exercice de la mesure.