APRÈS ART. 10	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 2753)
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport relatif à la généralisation du cadre d’autorisation descomptes de passage pour permettre aux majeurs protégés d’engagerdes avances de frais. Il évalue l’impact sur la sécurité juridiquedu majeur protégée et de la personne chargée de la mesure deprotection et élabore des garanties en consultation avec lesacteurs judiciaires et associatifs de la protection desmajeurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de rapport les députés du groupeparlementaire La France Insoumise souhaitent porter le sujet de lagénéralisation du cadre d’autorisation des « comptes de passages »pour permettre aux majeurs protégés d’engager des avances defrais.
Dans la pratique, les personnes chargées de l’exercice desmesures de protection juridique des majeurs sont régulièrementconduites à avancer des frais dans l’intérêt de la personneprotégée qu’il s’agisse d’assurer le paiement de dépensescourantes, d’abonnements, d’assurances ou encore d’amendes.L’Association nationale des juges des contentieux de la protectiona ainsi relevé l’absence de cadre légal sécurisant pour cespratiques pourtant répandues.
Ces situations, fréquentes, résultent notamment de difficultésopérationnelles rencontrées avec certains établissements bancairesou de délais incompatibles avec l’urgence de certaines dépenses.Elles conduisent les personnes chargées de la mesure de protectionà se retrouver, de fait, en position de créancier et de débiteur àl’égard de la personne protégée faisant naître un risque juridiquede conflit d’intérêts.
Le groupe parlementaire insoumis appelle à reconnaître etencadrer ces avances de frais, en les subordonnant à uneautorisation du juge, préalable ou, en cas d’urgence, postérieure,tout en garantissant leur traçabilité dans les comptes de gestionet en excluant tout avantage financier pour le mandataire. Cettemesure permet ainsi de sécuriser juridiquement une pratiqueexistante, tout en renforçant les garanties offertes à la personneprotégée.
C’est pourquoi cet amendement de rapport les députés du groupeparlementaire La France Insoumise souhaitent porter le sujet de lagénéralisation du cadre d’autorisation des « comptes de passages »pour permettre aux majeurs protégés d’engager des avances defrais.