APRÈS ART. 10	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 2753)
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant la possibilité de mise en place d’un dispositifnational de formation et de soutien aux habilités, curateurs ettuteurs familiaux intégrant, entre autres, les modalitésd’accompagnement des majeurs protégés dans le respect de leursdroits, de leur volonté et de leurs préférences. Il évalue lesbesoins en information et accompagnement des habilités, curateurset tuteurs familiaux et propose des pistes de financement enpriorisant l’établissement de recettes nouvelles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire la FranceInsoumise souhaite porter le sujet de la mise en place d’undispositif national de soutien aux habilités, curateurs et tuteursfamiliaux.
Si la volonté du présent article d’étendre les dispositifsd’aide et de soutien aux habilités familiaux est louable, lesdispositifs dont ils disposent sont largement insuffisants.Actuellement la mission d’information et d’accompagnement estassurée par des associations telles que l’Union Nationale desAssociations Familiales qui mettent en place des réseauxd’information soutien aux tuteurs familiaux. Cet accompagnementpermet d’aider à formaliser les actes techniques et juridiques etrenforcer la protection des intérêts de la personne protégée et dela personne en charge de la mesure de protection.
Cependant la Fédération Nationale des Associations de Tutélaires(FNAT) alerte sur la mission d’inspection nationale demandée parles ministères de la Justice, des Comptes publics et de l’Autonomiequi vise à imposer des coupes budgétaires de 150 millions ausecteur de la protection des majeurs, soit 17% du financementpublic du secteur. Ces coupes successives du Gouvernement sur lesassociations familiales mettent en péril le tissu associatif etl’accès aux droits de millions de français il est plus quenécessaire de renforcer les moyens de ces associations.
Ainsi, par cet amendement, issue d’une recommandation duDéfenseur des droits dans son rapport de 2016 sur la protection desmajeurs vulnérables, le groupe parlementaire insoumis souhaiteréitérer son soutien aux associations familiales et porter le sujetdes dispositifs de soutien aux habilités, curateurs et tuteursfamiliaux.