ART. 4	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 2753)
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
 « La personne protégéeou un membre de sa famille peuvent saisir le juge des tutelles detoute difficulté relative à la mise en œuvre duremplacement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieux encadrer la mise en œuvre duremplacement temporaire en prévoyant explicitement la possibilitépour la personne protégée ou un membre de sa famille de saisir lejuge des tutelles en cas de difficulté.
Si la désignation anticipée d’un mandataire remplaçant permetd’assurer la continuité de la mesure de protection, le délaiparfois important entre cette désignation et sa mise en œuvreeffective peut conduire à des situations dans lesquelles leremplacement par le mandataire préalablement désigné apparaîtinadapté à la situation de la personne protégée.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer les garantiesprocédurales entourant le déclenchement de la suppléance par uncontrôle du juge des tutelles à la demande de la personne protégéeou d’un membre de sa famille.