APRÈS ART. 10	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 2753)
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant les conséquences du régime de rémunération desexperts-comptables sur les majeurs protégés, notamment l’impact desvariations d’honoraires sur le recours aux honoraires abusifs. Ilévalue également la possibilité d’harmoniser le régime derémunération des experts-comptables dans ce cadre spécifique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de rapport les député.es membres du groupe LaFrance Insoumise souhaitent porter le sujet du régime derémunération des experts-comptables et de son impact sur laprotection du patrimoine des personnes protégées.
Le contrôle des comptes de gestion constitue une garantieessentielle de protection du patrimoine du million de personnesmajeures protégées en France, qui comptent parmi les personnes lesplus vulnérables de notre société.
Or, le régime actuel de rémunération des professionnels chargésde ce contrôle, notamment les experts-comptables, est marqué parune incertitude juridique. En effet, un arrêté prévoit unencadrement tarifaire de ces missions, tandis que le principegénéral de libre fixation des honoraires est, en pratique, retenupar de nombreuses juridictions, notamment les juges des contentieuxde la protection.
Cette contradiction conduit à des pratiques hétérogènes et peutengendrer des honoraires abusifs, correspondant à des règles decalcul imprécises, et ce au détriment des personnes protégées etparfois à l’insu des personnes chargées de leur protection.
La France Insoumise appelle à lever cette ambiguïté en affirmantclairement le principe d’un encadrement réglementaire de larémunération, excluant toute fixation libre des honoraires pour cesmissions spécifiques. Cette demande permet ainsi de garantir unemeilleure lisibilité du droit applicable et de renforcer laprotection économique des majeurs protégés.
C’est pourquoi le présent amendement de rapport du groupeparlementaire La France Insoumise porte le sujet du régime derémunération des experts-comptables et de son impact sur laprotection du patrimoine des personnes protégées.