APRÈS ART. 10	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 2753)
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport détaillant un projet de formation continue obligatoirepour les médecins habilités à délivrer un certificat médicalcirconstancié. Il évalue les bénéfices sur le respect des droitsdes patients, leur information et leur accompagnement et proposedes pistes de financement en priorisant l’établissement de recettesnouvelles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La FranceInsoumise souhaite porter le sujet de la formation des médecinshabilités.
De nombreux rapports (IGAS, Défenseur des droits, et cour descomptes) ainsi que des articles universitaires pointent du doigtl’augmentation de la proportion des personnes faisant l’objet demesures de protection judiciaire. En 2023, plus de 713 000personnes sont concernées par de telles mesures. Cette augmentationne semble pas uniquement liée au vieillissement croissant de lapopulation. Elle s’explique d’une part par les mesures d’austéritésmacronistes qui pillent non seulement les services sociauxaccompagnant des personnes aujourd’hui laissées à l’abandon maisaussi le système hospitalier en particulier psychiatrique.
D’autre part des chercheurs mettent également en évidence unlien entre cette augmentation, et la formation insuffisante desmédecins en la matière, en témoignent les trop nombreux certificatsmédicaux concluant que la personne doit être protégée par unemesure de curatelle et privée de son droit de vote, ce qui estpourtant incompatible. De plus, Le défenseur des droits dans sonrapport publié en septembre 2016 sur la protection des majeurssoulignait que l’inscription des médecins sur la liste établie parle procureur de la République afin d’exercer la mission dedélivrance d’un certificat médical circonstancié n’est conditionnéeni ne donne lieu à aucune formation. Les mesures de protectionfavorisant l’autonomie sont bien souvent méconnues, alors mêmequ’elles pourraient être suffisantes, et permettraient à la Francede satisfaire aux engagements pris lors de la ratification de laConvention Internationale des droits des personnes handicapées.
Aussi, à l’instar des recommandations du défenseur des droits,le groupe parlementaire La France Insoumise appelle à renforcer lesconnaissances en la matière des médecins lors de leur formationinitiale, mais également en rendant obligatoire le suivi d’uneformation continue pour les médecins habilités.
Il est ainsi nécessaire d’évaluer les bénéfices d’une telleformation sur le respect des droits des patients, sur leurinformation et leur accompagnement. C’est pourquoi cet amendementde rapport du groupe parlementaire insoumise porte le sujet de laformation des médecins habilités.