APRÈS ART. 10	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 2753)
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant les conséquences d’un allongement de la duréede la sauvegarde de justice sur le nombre de recours à la mesure,le respect du droit à l’autonomie des justiciables et le principede subsidiarité des mesures de protection.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La FranceInsoumise souhaite porter le sujet de durée maximale de lasauvegarde de justice.
« La majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge, chacunest capable d’exercer les droits dont il a la jouissance ». Cetarticle est une des traductions civiles du principe fondamentald’égalité exprimé dans la déclaration des droits de l’homme et ducitoyen. Cette exigence consubstantielle à l’idée que nous nousfaisons de la République sociale ne peut être tempérée que pour desraisons précises, limitées circonstanciées et contrôléesstrictement. Aussi le droit des incapacités est-il un droitd’exception, et n’en déplaise à l’autrice de cette proposition deloi, il ne convient en aucun cas de simplifier l’exception souspeine de la généraliser et de porter atteinte aux droits etlibertés fondamentaux.
Aussi, afin de garantir le principe de subsidiarité lelégislateur a-t-il mis en place, notamment par la reforme de 2007des mesures alternatives à la tutelle et à la curatelle. Parmielles, la sauvegarde de justice aurait pu être une mesuretemporaire, adéquate à la résolution de beaucoup de situationsnécessitant protection de la personne. Malheureusement, sa faibleutilisation et son dévoiement comme préalable quasi systématiqueaux mesures incapacitantes ont diminué son utilité.
Aussi, afin d’en renforcer l’efficacité, et afin de limiter lerecours aux tutelles et curatelles lorsque cela est possible, laFrance Insoumise appelle à porter sa validité de 1 à 5 ans,renouvelable 1 fois. Cette modification fait écho notamment auxmesures préconisées par le rapport du défenseur des droits sur laprotection des majeurs vulnérables, mais également aux engagementsinternationaux pris par la République française en matière derespect de l’autonomie des personnes.
C’est pourquoi cet amendement de rapport le groupe parlementaireLa France Insoumise souhaite porter le sujet de durée maximale dela sauvegarde de justice.