APRÈS ART. 10	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2026
___________________________________________________________________
MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 2753)
AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Dupont
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre le dispositifprévu à l’article 1er de la présente loi à d’autresdispositifs d’intermédiation impliquant, pour le compte d’unepersonne protégée, l’encaissement, le transit temporaire ou lereversement de fonds par un tiers. Ce rapport examine notamment lesdispositifs intervenant dans la gestion administrative de l’emploides accueillants familiaux ainsi que les services mandatairesintervenant dans le cadre de l’emploi direct d’aides à domicile. Ilévalue les garanties nécessaires en matière de transparence, detraçabilité des opérations et de protection des intérêtspatrimoniaux des personnes protégées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapportsur l’opportunité d’étendre le dispositif de sécurisation juridiqueprévu à l’article 1er à d’autres dispositifs d’intermédiationfinancière intervenant dans l’accompagnement quotidien despersonnes protégées.
En l’état, le dispositif proposé vise les mandats de gestionimmobilière. Or, dans la pratique, d’autres dispositifs impliquentégalement des opérations d’encaissement, de transit temporaire oude reversement de fonds par des tiers pour le compte de personnesprotégées.
Cette situation concerne notamment certains organismesintervenant dans la gestion administrative de l’emploi desaccueillants familiaux ainsi que les services mandatairesintervenant dans le cadre de l’emploi direct d’aides à domicile,notamment lorsqu’ils procèdent au règlement de cotisations socialesavant refacturation à l’usager.
Ces pratiques répondent à des besoins opérationnels réels maisdemeurent aujourd’hui dans une zone d’incertitude juridiquesusceptible de créer des difficultés pour les professionnels commepour les personnes protégées.
Compte tenu des enjeux de protection patrimoniale et detraçabilité des flux financiers concernés, une éventuelle extensiondu dispositif nécessite une évaluation préalable approfondie de sesimplications juridiques et opérationnelles.