ART. 4	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 2753)
AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Lorsque l’indisponibilité seprolonge au-delà de six mois, le juge réexamine les modalitésd’exercice de la mesure de protection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si certaines situations d’indisponibilité, notamment liées à unemaladie ou à un congé légal de maternité ou de paternité, peuventlégitimement justifier une suppléance prolongée, l’absence deréexamen juridictionnel au-delà d’une certaine durée apparaîtsusceptible d’affaiblir les garanties attachées au choix duprotecteur par le juge.
Le présent amendement prévoit ainsi, qu’au-delà de six moisd’indisponibilité, le juge réexamine les modalités d’exercice de lamesure de protection, afin de s’assurer que celles-ci demeurentadaptées à la situation de la personne protégée.