ART. 4	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2026
___________________________________________________________________
MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 2753)
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 4
À la fin de la première phrasede l’alinéa 10, substituer aux mots :
« temporaire dûment justifiéepour cause de maladie ou de congé légal de maternité oupaternité »
les mots :
« pour cause de maladie,d’accident ou de congés légaux »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà préciser les situations donnant lieu à un remplacement dumandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJMP). 
Le présent article prévoit le remplacement des MJMP en cas”d’indisponibilité temporaire dûment justifiée pour cause demaladie ou de congé légal de maternité ou paternité”. Cependant lesMJMP exercent sous des statuts différents qu’ils soientindépendant, en structure associative, en tant que préposé d’unétablissement social ou médico-social ou de manière indépendante.De cette diversité de statut résulte des droits aux congésdifférents, certains pouvant bénéficier de congés payés ou decongés pour événements familiaux.
Ainsi, limiter les congés donnant lieu à un remplacement auxcongés paternité et maternité risque d’une part d’empêcher lacontinuité de la mesure de protection lors de la prise de congésautres par le MJMP et d’autre part de nuire à l’effectivité desdroits aux congés. Enfin, la formulation actuelle omet les arrêtsde travail pour cause d’accident ce qu’il s’agit de corriger.
C’est pourquoi nous proposons que le remplacement se fasse pourcause de maladie, d’accident ou de congés légaux afin de couvrirles différentes situations pouvant donner lieu à unremplacement.