APRÈS ART. 10	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 2753)
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant le coût d’une campagne nationale desensibilisation et d’information aux juges et médecins habilitésportant sur les dispenses d’audition.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumisesouhaite porter le sujet des dispenses d’audition.
En France, entre 800 000 et 1 million de personnes font l’objetd’une mesure de protection, pourtant la procédure judiciaireactuelle s’impose trop souvent à elles au motif de la prise encompte de leur intérêt objectif sans leur laisser la possibilité des’exprimer. En effet, le Défenseur des droits alertait sur lerecours beaucoup trop fréquent aux dispenses d’audition alors quecelle-ci « apparaît comme un acte procédural déterminant, quirespecte l’autonomie et la dignité de la personne. Cela constitueainsi un droit fondamental. »
De plus, la charte des droits et libertés de la personne majeureprotégée indique que les décisions du conseil de famille et du jugedoivent se faire en recherchant le consentement éclairé de lapersonne et en lui garantissant le droit de participer à laconception et à la mise en œuvre du projet de protection.
En effet, alors que les mesures de protection engendrent unerestriction des droits des personnes protégées et, compte tenu del’augmentation du nombre de mesures d’habilitation familiale, ilapparaît essentiel de permettre aux personnes protégées des’exprimer sur leur situation et tout au long de la mise en placeet de l’exécution de la mesure.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La FranceInsoumise demande un rapport sur la mise en place d’une campagnenationale de sensibilisation et d’information aux juges et médecinsagréés portant sur les dispenses d’audition.