APRÈS ART. 4	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 2753)
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du premieralinéa de l’article 432 du code civil, est insérée une phraseainsi rédigée : « Dès lors que les proches de la personneen font la demande, l’audition ne peut leur êtrerefusée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupe parlementaire insoumis propose derendre obligatoire l’audition des proches de la personne pourlaquelle est examinée une mesure de protection dès lors qu’ils enfont la demande.
En l’état actuel les proches de la personne à protéger peuventêtre auditionnés par le juge lors de l’examen de la mesure maiscette audition n’est pas portée au stade d’obligation, àl’exception de la personne ayant demandé à exercer la mesure. Deplus la libre appréciation du juge des personnes à auditionner estcontrainte par un temps pour la justice d’autant plus court que lesmoyens qui leurs sont alloués sont réduits et dans un système oùles relations familiales priment encore largement sur les liensamicaux peut ignorer ces liens fondamentaux.
Le rapport du Défenseur des droits sur la protection des majeursde 2016 formulait la recommandation de rendre de droit l’auditiondes proches, considérant que « l’audition est aussi un moyen pourle juge de pouvoir apprécier au mieux l’état et la situation de lapersonne, de sorte qu’il puisse statuer de la manière la pluséclairée et proportionnée possible. ».
Permettre l’audition des personnes le demandant, donc de faitimpliquées et attachées à la personne concernées, ne peutqu’améliorer l’information du juge sur sa situation ainsi que lerapport à la justice des proches dont la parole est prise en compteet le respect de leurs droits.
C’est pourquoi cet amendement le groupe parlementaire insoumispropose de rendre obligatoire l’audition des proches de la personnepour laquelle est examinée une mesure de protection dès lors qu’ilsen font la demande.