APRÈS ART. 10	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 2753)
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant le coût d’une campagne nationale d’inscriptionsur les listes du Procureur pour la délivrance des certificatsmédicaux circonstanciés à destination des médecins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumisesouhaite porter le sujet de l’insuffisant nombre de médecinsinscrits sur les listes du procureur.
De nombreux rapports (IGAS, Défenseur des droits, et cour descomptes) ainsi que des articles universitaires pointent du doigtl’augmentation de la proportion des personnes faisant l’objet demesures de protection judiciaire. En 2023, plus de 713 000personnes sont concernées par de telles mesures. Cette augmentationne semble pas uniquement liée au vieillissement croissant de lapopulation. Elle s’explique par les mesures d’austérité macronistesqui pillent non seulement les services sociaux accompagnant despersonnes aujourd’hui laissées à l’abandon mais aussi le systèmehospitalier, en particulier psychiatrique.
Dans le même temps, le baromètre de l’accès aux soins de laFédération Hospitalière de France publié en février 2026 alerte surl’allongement des délais d’attente qui se sont multipliés par 3depuis 2019 pour l’obtention d’un rendez-vous chez un généraliste.Il est donc urgent d’agir pour réduire le temps d’attente desjusticiables afin de s’assurer d’un accès à la justice dans desdélais raisonnables et pour permettre à la personne à protégerd’exprimer au juge ses volontés alors que la dégradation desfacultés peut s’intensifier avec le temps.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La FranceInsoumise souhaite porter le sujet de l’insuffisant nombre demédecins inscrits sur les listes du procureur.