APRÈS ART. 10	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 2753)
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport détaillant la possibilité de créer un corps defonctionnaires pour les mandataires judiciaires à la protection desmajeurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire insoumis viseà porter le sujet du statut des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs (MJMP).
D’après une enquête de 2020 de l’Interfédération de laprotection juridique des majeurs (FNMJI) 64% de mandatairesdéclarent avoir vu le volume de mesures augmenter ces dernièresannées et ils effectuent 45h par semaine en moyenne. Le manque dereconnaissance de leur fonction, le gel de leur rémunération depuis2014, non indexées sur le SMIC et l’AAH et le trop faible nombred’agréments octroyés entraîne une charge de travail démesurée quiaffecte les MJMP et les majeurs qu’ils protègent.
Cette situation affecte plus fortement les majeurs protégés auxfaibles revenus qui dépendent du financement subsidiaire de l’Étatet sont donc soumis à la violence de ces coupes budgétaires.
Alors que les MJMP appelaient en 2021 le Gouvernement à recruter2000 postes supplémentaires et qu’ils sont trop souvent catégoriséscomme fonctionnaire de catégorie C selon les établissements danslesquels ils exercent, il est plus que temps de revaloriser leurstatut et de leurs donner les moyens humains, matériels etfinanciers d’assurer leurs fonctions.
C’est pourquoi cet amendement de rapport du groupe parlementaireinsoumis vise à porter le sujet du statut des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs.