APRÈS ART. 10	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 2753)
AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport détaillant les effets de seuils résultant de l’assiettede calcul de la participation des majeurs protégés. Il propose despistes d’évolution de cette assiette de calcul permettant deréduire les effets de seuil et qui ne résulterait pas en une haussede la participation à la charge des majeurs protégés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La FranceInsoumise souhaite porter le sujet de l’évolution de l’assiette decalcul de la participation du majeur protégé à sa mesure.
Lorsque les majeurs protégés sont suivis par des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs (MJMP) ils participent aufinancement de leur mesure selon un barème établi en fonction duniveau de leurs ressources. Cependant dès 2016 le Défenseur desdroits alertait sur la nécessité d’évolution de cette assiette dontles effets de seuil importants entrainaient une variation annuellede 20% (soit 264,36€ en 2011) de la participation et donc de larémunération du MJMP selon que les ressources de la personne sesituaient juste au-dessus ou juste en dessous du pallier.
Depuis, cette participation a été revue à la hausse, lespourcentages de participation des deuxième et troisième tranche ontaugmenté de 3 points, et le décret du 31 août 2018 relatif aufinancement des mandataires judiciaires à la protection des majeursa essayé d’inclure l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dansle barème au mépris de l’intérêt des majeurs protégés.
Actuellement, le faible nombre de tranches engendre des effetsde seuils qui demeurent importants. La différence de participationentre une personne dont les ressources sont équivalentes au SMIC etune deuxième dont les ressources sont équivalentes à 1,2 SMIC laparticipation annuelle varie de 938 euros (78 euros par mois) à1944 euros (161 euros par mois), soit du simple au double.
De plus, la contribution des majeurs en situation de précaritéqui disposent d’un montant de ressources légèrement supérieur àcelui de l’AAH interroge quant à la charge importante qu’elle leurfait peser. Il est nécessaire de revoir la participation financièredes majeurs protégés à la baisse et de faire évoluer l’assiette decalcul, avec l’ajout de nouvelles tranches, pour permettre uneéquité réelle entre les majeurs contribuables.
C’est pourquoi cet amendement de rapport du groupe parlementaireinsoumis souhaite porter le sujet de l’évolution de l’assiette decalcul de la participation du majeur protégé à sa mesure.