APRÈS ART. 8	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 2753)
AMENDEMENT N°79
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant les modalités d’une obligation de transmissiondu rapport des établissements de soins psychiatriques sur lesmesures d’isolement et de contention à la Commission départementaledes soins psychiatriques sans consentement. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La FranceInsoumise souhaite porter le sujet de la transmission du rapportdes établissements de soins psychiatriques sur les mesuresd’isolement et de contention à la Commission départementale dessoins psychiatriques sans consentement.
Selon une étude de l’Institut de recherche et documentation enéconomie de la santé (Irdes), 76 000 personnes ont étéhospitalisées sans leur consentement à temps plein en psychiatrieen 2022 parmi lesquelles 37 % sont concernées par un recours àl’isolement et 11 % par un recours à la contention mécanique, soitrespectivement 28 000 et 8 000 personnes. Ces pratiques coercitivessont donc loin d’être marginales alors qu’elles ne doivent êtreutilisées qu’en dernier recours afin de répondre aux situations decrise.
La commission départementale des soins psychiatriques sansconsentement (CDSP) a pour mission de veiller au respect deslibertés et de la dignité des personnes admises en soinspsychiatriques sans consentement. Elle a une activité de suivi desadmissions, saisine des représentants de l’état, visite desétablissements et production de rapport. Elle reçoit également lesréclamations des personnes faisant l’objet de soins psychiatriquessans consentement et a le pouvoir de lever une mesure de soinpsychiatrique.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a mis enplace la création d’un registre sur les mesures d’isolement ou decontention des établissements de santé autorisés en psychiatrieainsi que la production d’un rapport annuel sur l’isolement et lacontention. Ce rapport, incluant les pratiques d’admission enchambre d’isolement et de contention, la politique définie pourlimiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise enœuvre, est transmis à la commission des usagers et au conseil desurveillance mais pas aux CDSP alors que le registre leur estprésenté obligatoirement au cours des visites. Ainsi latransmission du rapport permettrait non seulement d’améliorerl’information reçue mais également aux CDSP d’assurer le contrôleet le suivi des pratiques dans les établissements pour favoriser ladissuasion du recours à l’isolement et la contention.
C’est pourquoi cet amendement amendement de rapport du groupeparlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de latransmission du rapport des établissements de soins psychiatriquessur les mesures d’isolement et de contention à la Commissiondépartementale des soins psychiatriques sans consentement.