APRÈS ART. 9	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 2753)
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant les conséquences financières, sanitaires et sociales de laperte de l’allocation aux adultes handicapées subie par les majeursprotégés accueillis en établissement médico-social dans un payslimitrophe.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La FranceInsoumise souhaite porter le sujet des règles relatives àl’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) afin quecelle-ci ne puisse être refusée aux majeurs sous mesure decuratelle accueillis en établissement médico-social dans un payslimitrophe faute de places en France.
D’après un rapport de la Cour des comptes publié en septembre2024 environ 8200 français adultes sont accueillis dans desétablissements wallons et ce nombre a septuplé entre 2000 et 2020.Cela est le résultat de la tension existante sur les établissementssociaux et médico-sociaux français et de leur inadéquation auxbesoins des patients résultat de la casse organisée par unedécennie de politique libérale et de coupes budgétaires.
Si la circulaire (cf. circulaire DGAS/1C n° 2005-411 du 7septembre 2005) rappelle que ces majeurs peuvent bénéficier del’AAH, ils se trouvent trop souvent empêchés d’y accéder par lescaisses d’allocation familiales qui invoquent le critère de ladomiciliation française et demandent une justification. Ainsi, lesmajeurs protégés faisant l’objet d’une curatelle ne peuvent,contrairement aux majeurs placés sous tutelle, faire valoir unedomiciliation chez leur curateur. De fait, ils subissent lasuspension de leurs allocations et se trouvent ainsi privés deleurs droits et de leurs moyens financiers.
Il est donc nécessaire, comme le recommande le Défenseur desdroits, d’inscrire explicitement l’interdiction de refuser l’AAHaux majeurs faisant l’objet d’une curatelle alors que cettepratique « repose sur un consensus général des acteurs mais suraucun fondement juridique opposable ».
C’est pourquoi cet amendement de rapport du groupe parlementaireLa France Insoumise vise à porter le sujet des règles relatives àl’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).