ART. 6	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 2753)
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Substituer à l’alinéa 12 l’alinéa suivant :
« b) A la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « lorsque les conditions prévues aux articles 431 et » sont remplacés par les mots : « lorsqu’un certificat médical est présenté et que les conditions prévues aux articles 494‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à permettre le renouvellement d’une habilitation sur présentation d’un certificat médical simple et non circonstancié.
Alors que le renouvellement d’une mesure de curatelle ou de tutelle ne nécessite pas un certificat médical circonstancié, il est exigé pour l’habilitation familiale, pourtant mise en place dans un cadre familial consensuel.
Le baromètre de l’accès aux soins de la Fédération Hospitalière de France publié en février 2026 alerte sur l’allongement des délais d’attente qui se sont multipliés par 3 depuis 2019 pour l’obtention d’un rendez-vous chez un généraliste. Ainsi, les médecins agréés à délivrer un certificat médical circonstancié sont eux aussi en proie à l’allongement des délais et les mandataires subissent eux aussi de plein fouet la désertification médicale.
Cela donne lieu à des situations mettant en difficulté les mandataires pour les renouvellements qui sont alors confrontés à l’impossibilité d’assumer les dépenses de vie courantes lorsqu’ils ne peuvent accéder à un médecin dans les temps pour renouveler l’habilitation, les banques bloquant toute opération.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le certificat médical circonstancié pour le renouvellement d’une habilitation familiale.