ART. PREMIER	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 2753)
SOUS-AMENDEMENT N°89
présenté par
Mme Vidal
à l’amendement n°15 de Capdevielle Colette
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« portant la mention « gestion immobilière » délivrée dans les conditions prévues par », 
les mots : 
« requise pour exercer l’activité mentionnée au 6° de l’article premier de ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel. 
En effet, la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne détaille pas les « mentions » de la carte professionnelle, contrairement à ce que suggère l’amendement.