ART. 1ER BIS	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2754)
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Le présent dispositif s’applique également, sans conditiond’âge et de ressources, aux locataires dont un enfant à charge estatteint d’une affection grave au sens des 3° et 4° de l’article L.160‑14 du code de la sécurité sociale, d’un handicap ou d’unaccident d’une particulière gravité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumisepropose de rétablir l’article 1er bis, prévoyant une protection desparents d’enfants gravement malades, en situation de handicap ouvictimes d’un accident d’une particulière gravité contre touteforme d’expulsion locative, y compris lorsqu’un bailleur souhaiteréintégrer le logement.
Ce dispositif existe déjà afin de protéger des personnes âgées àfaibles revenus.
Cette disposition avait été adoptée par la commission desaffaires sociales en première lecture, sur proposition desparlementaires insoumis. Nous proposons un ajustement rédactionnelprotégeant explicitement les familles comptant un enfant ensituation de handicap ou ayant subi un accident grave.
Il s’agit d’étendre la protection du droit au logement desfamilles concernées, alors que cette proposition de loi propose deleur faire bénéficier du droit prioritaire au logement et àl’hébergement d’urgence, ouvrant droit à aide financière du fondsdépartemental de solidarité pour le logement.
La meilleure protection pour ces familles reste le droit à semaintenir dans un logement occupé. L’accompagnement d’un enfantmalade nécessite des efforts conséquents et une adaptationimportante des modes de vie, particulièrement incompatibles avec laprivation de logement. Il s’agit d’une mesure essentielle deprotection sanitaire.
Qui peut imaginer soutenir un bailleur décidant de l’expulsiond’une famille accompagnant un enfant en situation de handicap ousuivant un traitement contre le cancer ?
C’est pourquoi cet amendement vise à concrétiser ce droit aulogement, en les mettant à l’abri d’un congé unilatéralement décidépar le bailleur. Les parents d’enfants malades, en situation dehandicap ou ayant vécu un accident grave seront donc protégéscontre les expulsions locatives, y compris dans les cas où lebailleur ou un membre de sa famille souhaiterait occuper lelogement.