ART. 3	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2754)
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, après le mot :
« tiers »,
insérer les mots :
« , soit de statut public, soit de statut privé à but non lucratif, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise entend garantir la non lucrativité de l’offre d’hébergement temporaire pour les parents d’enfants malades.
Le Sénat a voté l’accès du secteur privé lucratif à l’activité d’hôtellerie hospitalière.
En permettant au secteur privé lucratif d’être impliqué dans cette offre d’hébergement à proximité des hôpitaux pour les parents d’enfants malades, la droite nous mène dans la même impasse que pour les parkings des hôpitaux publics.
Les prix pratiqués seront élevés, augmentant le reste à charge des familles d’enfants malades. Tout cela profitera aux grands groupes hôteliers, qui vont réaliser des profits au détriment des enfants patients et de leurs familles.
Ces multinationales de l’hôtellerie pourraient même capter des fonds publics via les fonds de soutien au développement de cette offre.
Il s’agit d’un verrouillage au détriment des usagers du système de santé qui est préparé par la droite qui pousse au développement d’une offre privée, plus coûteuse et plus inégalitaire, avant de la présenter comme indispensable ou impossible à remettre en question du fait du droit de propriété ou des exigences de la libre concurrence.
Nous considérons qu’il ne faut pas s’engager dans cette voie et privilégier le développement d’une offre non lucrative, de préférence publique et a minima associative.