ART. 3	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2754)
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise viseà supprimer le ticket modérateur sur l’hébergement temporaire nonmédicalisé, introduit par le Sénat.
Il s’agit donc d’en revenir à la rédaction précédente de cetarticle, qui prévoyait une prise en charge intégrale de cethébergement temporaire non médicalisé pour les parents d’enfantsmalades.
L’existence du ticket modérateur renchérit les soins pour tous :une prise en charge par les complémentaires santé mène à une haussedes cotisations et primes d’assurance pour tous ceux qui disposentd’un contrat d’assurance complémentaire.
Cela frappera plus durement les familles les plus pauvres, quisont celles qui ne disposent pas d’une couverture complémentaire oud’une couverture moins large, parce qu’elles sont privées del’accès à un contrat collectif (c’est le cas pour des parentsprivés d’emploi, à la retraite, en invalidité, etc.).
Selon une enquête de France Assos Santé, les restes à chargereprésentent 1557€ par an et par personne, en moyenne. Ils peuventmême s’élever à plus de 8 200 euros pour les 10% de patients quidéclarent le plus de frais de santé. En outre, les récentsdéremboursements de soins intervenus après la réalisation de cetteenquête de 2025 ont certainement fait monter la note. C’est le caspar exemple du forfait hospitalier.
Les déremboursements, dont ceux au moyen d’une instauration ouhausse de ticket modérateur, pénalisent deux fois plus les 20% lesplus pauvres que les 20% les plus riches (“Dérembourser des soinspour maîtriser la dépense de santé : qui paie ? Évaluation deseffets d’une hausse des tickets modérateurs, des franchises et desparticipations forfaitaires sur les coûts supportés par lesménages, selon le niveau de vie, l’état de santé et l’âge”, DREES,2026).
La création d’un ticket modérateur sur cet hébergement proche del’hôpital dans lequel l’enfant est soigné va encore augmenter lereste à charge pour les familles concernées.
Cette politique de classe en santé propage la pauvreté et lerenoncement aux soins. C’est une catastrophe sanitaire qui organisedélibérément la non-réponse aux besoins des enfants malades et deleurs familles.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de ne pas créer ceticket modérateur sur l’hébergement des familles d’enfantsmalades.