ART. 4	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2754)
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« de base ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumisepropose de supprimer la référence au montant “de base” del’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) devant êtreavancé en l’absence de réponse à une demande, dans un délai de deuxmois.
Cet article propose d’expérimenter une avance d’AEEH en cas desilence gardé pendant deux mois par la commission des droits et del’autonomie des personnes handicapées. En outre, il est créé unepriorité des dossiers relatifs aux enfants atteints d’un cancer,d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant une prise encharge urgente.
L’objectif est donc de permettre aux familles de ces enfantsd’accéder plus rapidement à l’AEEH, compte tenu des délaisimportants de traitement qui ont cours dans les maisonsdépartementales des personnes handicapées (MDPH).
La rédaction du présent article ne prévoyait pas initialementqu’il s’agisse du montant “de base” de l’AEEH. Cette précision futajoutée par le rapporteur en commission lors de la premièrelecture. Nous proposons de la supprimer.
Le montant de base de l’AEEH est de 151,80 €. Les compléments,attribués aux familles qui en ont le plus besoin, représententplusieurs centaines d’euros par mois. Ainsi, l’AEEH “de base” nereprésente qu’une petite partie de l’allocation pour ces familles.C’est tout de même “un bénéficiaire sur trois bénéficie decompléments à l’allocation de base” selon la DREES.
Il serait hypocrite de faire croire qu’une avance du montant debase correspond à un traitement accéléré de ces demandes.
Nous proposons donc de supprimer les mots “de base” afin de nepas dissuader les MDPH de procéder à une estimation des droits desdemandeurs avant avance.
Cet amendement ne crée pas de nouvelle charge publique dès lorsqu’il ne prévoit, après une première estimation, que le versementanticipé du montant qui résultera du traitement du dossier dedemande d’allocation d’études de l’enfant handicapé. Ainsi, letotal des sommes versées au titre de l’avance AAEH correspondra auxdroits réels des demandeurs et fera l’objet d’unerégularisation.
En outre, cet article prévoit un traitement prioritaire de cesdemandes. Dès lors, les effets de trésorerie seront minimes.