ART. 1ER BIS	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2754)
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Le présent dispositif s’applique également, sans conditiond’âge et de ressources, aux locataires dont un enfant à charge estatteint d’une affection grave au sens des 3° et 4° de l’article L.160‑14 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La Franceinsoumise propose de rétablir l’article 1er bis, prévoyant uneprotection des parents d’enfants gravement malades dans leur droità occuper un logement.
Ce dispositif existe déjà afin de protéger des personnes âgées àfaibles revenus.
Cette disposition avait été adoptée par la commission desaffaires sociales en première lecture, sur proposition desparlementaires insoumis.
La proposition de loi en discussion propose d’étendre auxfamilles d’enfants malades le bénéfice du droit prioritaire aulogement et à l’hébergement d’urgence.
Nous proposons une application concrète de ce droit au logement,en les protégeant des expulsions locatives, y compris dans les casoù le bailleur ou un membre de sa famille souhaiterait occuper lelogement.
Les auteurs du présent amendement soutiennent que le droit depropriété d’un bien immobilier ne peut pas justifier la mise à larue d’un enfant gravement malade, par exemple atteint d’un cancer,et de sa famille.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de rétablir cetarticle.