APRÈS ART. 3	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2754)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Martin (Alpes-Maritimes) et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I.  L’article L. 5121-12-1 du Code de la santé publique estcomplété par alinéa ainsi rédigé : 
« IX - Lorsque le patient est mineur et atteint d’une pathologiecancéreuse grave ou rare, l’autorité compétente examine en prioritéla possibilité d’un accès précoce à un médicament bénéficiant d’uneautorisation ou d’une utilisation encadrée dans un autre Étatmembre de l’Union européenne, lorsqu’aucune alternativethérapeutique appropriée n’est disponible sur le territoirenational. Les titulaires de l’autorité parentale sont informés del’existence de ces options thérapeutiques et des modalitéspermettant d’y accéder. » 
II.  La perte de recettes pour l’Etat est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitres IV du titre Ier du Livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer concrètement les perspectivesthérapeutiques offertes aux enfants atteints de cancers graves ourares, en facilitant l’accès à des traitements expérimentaux ouinnovants déjà autorisés ou encadrés dans d’autres États membres del’Union européenne. 
Malgré les progrès réalisés ces dernières années, certainessituations cliniques demeurent sans solution thérapeutiquesatisfaisante sur le territoire national. Pour les famillesconfrontées à ces impasses, l’existence de traitements disponiblesà l’étranger, parfois prometteurs, peut représenter un espoir, maisleur accès reste aujourd’hui complexe, incertain et insuffisammentstructuré. 
Dans un contexte européen où les procédures d’autorisation etd’accès précoce aux médicaments peuvent différer d’un État àl’autre, il apparaît nécessaire de mieux tirer parti des avancéesréalisées par nos partenaires, lorsque celles-ci sont susceptiblesde bénéficier rapidement à des patients en situation critique, enparticulier les mineurs. 
Le présent amendement propose ainsi d’introduire un mécanisme depriorité dans l’examen des demandes d’accès précoce à desmédicaments déjà autorisés ou faisant l’objet d’une utilisationencadrée dans un autre État membre de l’Union européenne, dès lorsqu’aucune alternative thérapeutique appropriée n’est disponible enFrance. Il prévoit également que les titulaires de l’autoritéparentale soient pleinement informés de l’existence de ces optionset des démarches permettant d’y accéder. 
En renforçant la coordination et l’ouverture aux innovationsthérapeutiques disponibles à l’échelle européenne, cet amendementvise à réduire les inégalités d’accès aux traitements, à accélérerla mise à disposition de solutions potentiellement bénéfiques et àoffrir aux enfants atteints de cancers graves ou rares toutes leschances de bénéficier des avancées médicales les plus récentes.