APRÈS ART. 6 BIS	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2754)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Martin (Alpes-Maritimes) et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
I.   Après l’article 195 du Code général des impôtsest créé l’article suivant :
« Article 195 bis 
I. – Ouvre droit à une demi‑part de quotient familialsupplémentaire tout contribuable qui est ou a été parent d’unenfant décédé, dès lors que cet enfant a été, au titre d’au moinsune année d’imposition, pris en compte pour la détermination duquotient familial de ce contribuable en application des articles196, 196 B ou 196 bis. 
II. – Cette demi‑part est accordée à chacun des parents qui enfait la demande, qu’il soit marié, lié par un pacte civil desolidarité, veuf, divorcé, séparé ou célibataire, sans condition devie seule ni d’absence de personne à charge. 
III. – La demi‑part mentionnée au présent article est acquise àcompter de l’année du décès de l’enfant et est maintenue jusqu’aux18 ans qu’aurait eus l’enfant, tant que le contribuable demeureimposable selon le barème de l’article 197. 
IV.- La demi‑part prévue au présent article n’est pas cumulableavec celle prévue au I du présent article au titre du mêmeenfant. » 
II.  La perte de recettes pour l’Etat est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitres IV du titre Ier du Livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter une réponse plus juste et plushumaine à la situation des parents confrontés au décès d’un enfant,en leur permettant de conserver le bénéfice d’une demi-part dequotient familial. 
En premier lieu, il répond à un impératif d’équité. Le décèsd’un enfant entraîne en effet, de manière immédiate, la perte denombreux droits sociaux et fiscaux, alors même que les famillesdemeurent profondément fragilisées, tant sur le plan émotionnel quematériel. La suppression automatique de la demi-part fiscale peutainsi accentuer les difficultés rencontrées, en ajoutant une chargesupplémentaire à une situation déjà éprouvante. 
En deuxième lieu, cet amendement s’inscrit dans une logique decohérence de notre droit. Le régime des prestations familialesprévoit déjà le maintien temporaire de certains droits après ledécès d’un enfant, reconnaissant ainsi que les effets d’un telévénement ne s’éteignent pas immédiatement. Il apparaît dès lorslégitime que l’impôt sur le revenu prenne également en compte, demanière plus durable, la spécificité de ces situations. 
Par ailleurs, le dispositif proposé respecte un principe deneutralité familiale. Il ouvre le bénéfice de cette demi-part àchacun des parents, sans considération de leur situationmatrimoniale (mariés, liés par un pacte civil de solidarité,divorcés, séparés, veufs ou célibataires), garantissant ainsi uneégalité de traitement entre les différentes formes defamilles. 
Enfin, cet amendement repose sur un critère simple etobjectivable : le fait que l’enfant ait été pris en compte au titred’au moins une année pour le calcul du quotient familial. Cettecondition permet une mise en œuvre aisée par l’administrationfiscale, fondée sur les éléments déjà disponibles dans l’historiquedes déclarations. 
Par cette mesure, il s’agit de reconnaître, avec justesse etdignité, la réalité durable du deuil parental, tout en apportant unsoutien fiscal proportionné et pérenne aux familles concernées.