ART. 2 BIS	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2754)
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2 BIS
I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante:
« 1° À l’article L. 1132‑1, après la première occurrence du mot: « famille », sont insérés les mots : « , incluant l’état de santéd’un enfant, » ; »
II. – En conséquence, rétablir le 2°  de l’alinéa 4 dans larédaction suivante :
« 2° Le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 4 duchapitre V du titre II du livre II est complété par des articles L.1225‑65‑3 à L. 1225‑65‑6 ainsi rédigés :
« Art. L. 1225‑65‑3. – L’employeur ne doit pas prendre enconsidération l’état de santé, qui nécessiterait un congé quelqu’il soit pour l’affection grave, au sens des 3° et 4° del’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, de l’enfant àcharge d’un salarié pour rompre son contrat de travail, y comprisau cours d’une période d’essai ou, sous réserve d’une affectationtemporaire réalisée dans le cadre des articles L. 1225‑7, L. 1225‑9et L. 1225‑12 du présent code, pour prononcer une mutationd’emploi.
« Il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher touteinformation concernant l’état de santé des enfants à la charge d’unsalarié.
« Art. L. 1225‑65‑4. – La personne candidate à un emploiou salariée n’est pas tenue de révéler l’état de santé de sesenfants, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositionslégales relatives au parent d’enfant malade.
« Il est interdit au recruteur de rechercher ou de fairerechercher toute information concernant l’état de santé des enfantsde l’intéressé dans le cadre d’un recrutement.
« Art. L. 1225‑65‑5. – Lorsque survient un litige relatifà l’application des articles L. 1225‑65‑3 et L. 1225‑65‑4,l’employeur communique au juge tous les éléments de nature àjustifier sa décision.
« Lorsqu’un doute subsiste, il profite au salarié parent d’unenfant malade.
« Art. L. 1225‑65‑6. – Aucun employeur ne peut rompre lecontrat de travail d’un salarié pendant la maladie ou laconvalescence, médicalement constatée, de l’enfant à charge duditsalarié atteint d’une affection grave, au sens des 3° et 4° del’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, pendantl’intégralité des périodes de suspension du contrat de travailauxquelles il a droit au titre du congé de présence parentale et autitre des congés payés pris dans le cadre de l’accompagnement del’enfant malade ou en convalescence ainsi que pendant les dixsemaines suivant la reprise du travail au terme de ces congés.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justified’une faute grave de l’intéressé, non liée aux conséquences del’état de santé de l’enfant, ou de son impossibilité de maintenirce contrat pour un motif étranger aux conséquences de l’état desanté de l’enfant. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail nepeut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes desuspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumisesouhaite interdire les pratiques discriminatoires, dans le cadred’un recrutement ou dans l’emploi, envers les parents d’enfantsgravement malades.
Cette proposition fut formulée lors de la XVIe législature parle groupe LIOT dans sa proposition de loi n°832 visant à optimiserla protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints demaladies graves. Elle n’avait malheureusement pas été conservée parle groupe Horizons dans la présente proposition de loi.
Cette proposition fut adoptée, par un amendement insoumis, lorsde la discussion de ce texte en première lecture. Malheureusement,la droite sénatoriale a supprimé cette avancée sociale.
L’article 2bis se limite désormais à protéger le contrat detravail d’un parent d’enfant malade pendant 10 semaines après laprise d’un congé de présence parentale et, sur proposition dugroupe communiste au Sénat, à créer un droit opposable àl’aménagement des horaires de travail.
Nous proposons de rétablir cet article dans son ambitioninitiale en complétant ce droit à l’aménagement des horaires detravail :
- d’une protection à l’embauche et dans l’emploi
- d’une interdiction pour l’employeur ou le recruteur de rechercherdes informations sur l’état de santé d’un enfant
- d’un doute qui, en cas de litige, bénéfice au salarié
- d’une protection du contrat pendant l’ensemble des congés dédiésà l’accompagnement de l’enfant malade (y compris les congés payésutilisés pour aider l’enfance à faire face à la maladie) et pendantune période de 10 semaines après expiration des congés
Malgré des dispositions légales qui interdissent déjà, demanière séparée, les discriminations fondées sur l’état de santé dusalarié, ou sa situation familiale, ces discriminations continuentà exister pour les salariés dont un membre de la famille connaîtdes problèmes de santé, à commencer par les parents d’enfantsmalades.
Pour un parent d’enfant malade, le harcèlement professionnelvoire la perte de l’emploi et du revenu associé peut avoir desconséquences dramatiques, menaçant les conditions d’existence del’enfant lui-même.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La Franceinsoumise souhaite rétablir cette protection contre lesdiscriminations pour les parents d’enfants malades.