ART. 8	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2754)
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AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dellong Meng, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Toutétablissement public de santé disposant d’un parc de stationnementgarantit la gratuité du stationnement aux patients et à leursvisiteurs pour la durée de l’hospitalisation ainsi qu’au personnelde l’établissement.
« Les conditions d’applicationdu présent article sont définies par décret. 
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les frais de stationnement dans les établissements de santéconstituent une charge injustifiée pour les familles confrontées àla maladie grave d’un enfant. Alors même que ces familles subissentune baisse de revenus et des dépenses accrues liées aux soins,elles doivent faire face à des coûts supplémentaires pour accéder àl’hôpital. Cette situation est d’autant moins acceptable que lesusagers participent déjà, par l’impôt, au financement du servicepublic hospitalier. Le développement de parkings payants, souventconfiés à des opérateurs privés, a conduit à une forme de doublecontribution financière des familles, contraire à l’esprit desolidarité nationale. Cet amendement vise à rétablir la gratuité dustationnement dans les établissements publics de santé, de manièreciblée, au bénéfice des parents accompagnant un enfant gravementmalade. Il s’inscrit dans le principe constitutionnel de protectionde la santé, garanti par le onzième alinéa du Préambule de laConstitution de 1946, et vise à lever un obstacle financier concretà l’accompagnement des enfants malades.